Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
18h12
18
12
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
16h37
16
37
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'appl...
Publié le :
21/09/2026
21
septembre
sept.
09
2026
09h19
09
19
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobil...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
08h29
08
29
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie....
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
09h58
09
58
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
17h52
17
52
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions d...
Publié le :
04/09/2026
04
septembre
sept.
09
2026
15h02
15
02
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
15h31
15
31
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'Ét...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
10h23
10
23
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
12h18
12
18
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
08h20
08
20
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
09h31
09
31
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'on...
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
12h32
12
32
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers app...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
16h32
16
32
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur en...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-value...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
10h57
10
57
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
11h57
11
57
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la deman...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
08h50
08
50
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et maté...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
17h46
17
46
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
18h48
18
48
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
07h56
07
56
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
